Le conciliateur de justice

 

 Conciliateur de Justice à la Cour d'Appel de Dijon 
  Pierre CHOLLET 
 Pour le joindre personnellement   
   077 077 7005 


conciliateurjustice.chollet.p@gmail.com

 Permanence sur rendez-vous      Mairie de Nuits-St-Georges  
 Le mardi
 
  
14h - 17h
 RDV auprès du secrétariat de 
 la mairie de Nuits
  
03.80.62.01.20.

 
 

La conciliation : qu'est-ce que c'est?

Lorsqu'un procès semble disproportionné pour régler un litige entre personnes physiques ou morales (entreprises, associations,...), la conciliation est un moyen de faire valoir ses droits sans passer par le tribunal.

Il s'agit d'un règlement amiable et équitable des conflits.

Cet arrangement résulte de la volonté des parties de discuter du problème qui les oppose. Lorsque chacun en est d'accord, le dialogue s'effectue en présence d’un tiers, le conciliateur de justice.

La conciliation de justice est gratuite.
C'est une solution simple, rapide et souvent efficace.

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Le conciliateur de justice: qui est-ce? 

Ni juge, ni avocat, le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole.

Justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique, il est nommé par le président de la cour d'appel.
Il est tenu, par serment, à l’obligation de réserve et au secret professionnel

Quels sont les litiges concernés ?

La conciliation porte sur des litiges en matière civile.
Entrent par exemple dans son champ:

  • les troubles de voisinage 
  • un conflit entre un propriétaire et un locataire
  • les créances impayées 
  • les malfaçons 
  • les difficultés à faire exécuter un contrat...

Sont exclus:

  • les différends liés au droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, droits de visite,...)
  • les questions pénales
  • les affaires liées à l’état-civil
  • les litiges avec l’administration
  • les conflits relevant du droit du travail...

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La mission du conciliateur

Chargé d'aider les parties au conflit à trouver un terrain d'entente, le conciliateur facilite le dialogue, recherche un compromis dans l'intérêt de chacun et suggère des solutions.  

A la fin du conflit, lorsqu'un arrangement a été trouvé,  le conciliateur rédige un constat d’accord que les parties sont invitées à signer.
Plus tard, un huissier de justice pourra éventuellement contraindre celle qui l’une des parties défaillante à honorer son engagement.

 

Lieux de rendez vous 

Le plus souvent, le conciliateur organise des réunions sur son lieu de permanences. 
Il peut aussi se déplacer sur le lieu du litige (en cas de mal façon , de désaccord sur limites de propriété , de servitudes,...).

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 Dernière mise à jour: 3/6/2016